Phase de transition de la Directive machines 2006/42/CE vers le Règlement machines 2023/1230/UE
La Directive Machines (MRL) 2006/42/CE en vigueur jusqu’à présent sera remplacée à partir du 20.01.2027 par le nouveau Règlement Machines (MVO) 2023/1230/UE. A partir de cette date, le MVO est d’application obligatoire.
Phase de transition - Déclarations de conformité
Dès à présent, nos déclarations de conformité pour les systèmes de panneaux de protection sont valables aussi bien pour la LMR que pour le RMR dans leurs périodes de validité respectives.
L’évaluation de la conformité est effectuée conformément aux bases juridiques suivantes :
- Directive machines 2006/42/CE, Annexe II A - valable jusqu’au 19.01.2027
- Règlement UE sur les machines 2023/1230/UE, annexe V partie A - applicable à partir du 20/01/2027
Les normes applicables au produit continuent de figurer dans leur intégralité dans la déclaration de conformité.
Marquage CE et conformité
Nos systèmes de panneaux de protection sont conformes aux exigences légales en vigueur. En tant que partie d’une machine, la barrière de protection est soumise à l’obligation de marquage CE et est donc mise sur le marché en conformité.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question concernant la phase de transition, la déclaration de conformité ou les différents produits.
